Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MD Menuiserie (SIRET 81803563600021) et toute personne physique ou morale (le « Client ») qui passe commande de prestations de fourniture et pose de menuiseries extérieures.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, remis gratuitement au Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est définitive dès réception du devis signé « Bon pour accord » avec acompte de 30 % du montant total TTC.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, TVA en sus. La TVA applicable est de 20 % en construction neuve et de 5,5 % en rénovation énergétique sur logements de plus de 2 ans (sous réserve d’éligibilité). Le règlement s’effectue selon l’échéancier suivant : 30 % à la commande, 40 % avant livraison, 30 % à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 4 — Délais

Les délais de fabrication et de pose sont communiqués à titre indicatif. Ils dépendent de la disponibilité des menuiseries chez notre fournisseur Huet et des conditions météorologiques. Un retard ne peut donner lieu à résiliation de la commande ni à versement de dommages et intérêts, sauf accord écrit préalable.

Article 5 — Réception des travaux

La réception des travaux donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé conjointement par MD Menuiserie et le Client. Les réserves éventuelles doivent être formulées lors de la signature ou par lettre recommandée dans les 8 jours suivants.

Article 6 — Garanties

• Garantie décennale sur la pose (10 ans à compter de la réception)
• Garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans)
• Garantie constructeur Huet : 10 ans sur les profilés, 5 ans sur les vitrages et accessoires
• Garantie légale de conformité applicable conformément au Code de la consommation

Article 7 — Rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance ou hors établissement (au domicile du Client), ce dernier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le formulaire de rétractation est remis avec le devis signé.

Article 8 — Force majeure

MD Menuiserie ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution lié à un cas de force majeure : intempéries graves, grèves de transport, pénurie de matière première chez le fournisseur, accident, etc.

Article 9 — Différends et médiation

En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent (CMAP — Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris). À défaut d’accord, les tribunaux français sont seuls compétents.

Article 10 — Réserve de propriété

MD Menuiserie conserve la pleine propriété des menuiseries livrées jusqu’au paiement intégral du prix.

CGV mises à jour le 27 avril 2026.